La revendication du prix de marchandises par le vendeur doit être exercée contre le seul sous-acquéreur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La revendication du prix de marchandises par le vendeur doit être exercée contre le seul sous-acquéreur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204435, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204435 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. La revendication du prix de marchandises par le vendeur doit être exercée contre le seul sous-acquéreur. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.221. ⟨halshs-02204435⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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