Le cessionnaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure du cédant doit payer le prix des marchandises vendues sous réserve de propriété incluses dans la cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le cessionnaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure du cédant doit payer le prix des marchandises vendues sous réserve de propriété incluses dans la cession

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204436, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204436 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le cessionnaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure du cédant doit payer le prix des marchandises vendues sous réserve de propriété incluses dans la cession. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.221. ⟨halshs-02204436⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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