Le vendeur sous réserve de propriété qui retrouve les marchandises doit rembourser la différence entre la valeur des marchandises reprises et le solde du prix encore dû - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le vendeur sous réserve de propriété qui retrouve les marchandises doit rembourser la différence entre la valeur des marchandises reprises et le solde du prix encore dû

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:37

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Dates et versions

halshs-02204437 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204437 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le vendeur sous réserve de propriété qui retrouve les marchandises doit rembourser la différence entre la valeur des marchandises reprises et le solde du prix encore dû. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.222. ⟨halshs-02204437⟩

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