Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204439
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:57:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48