Sous peine d'engager sa responsabilité personnelle, le liquidateur ne peut vendre un matériel grevé d'une clause de réserve de propriété tant que le délai de revendication n'est pas expiré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Sous peine d'engager sa responsabilité personnelle, le liquidateur ne peut vendre un matériel grevé d'une clause de réserve de propriété tant que le délai de revendication n'est pas expiré

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204440, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204440 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Sous peine d'engager sa responsabilité personnelle, le liquidateur ne peut vendre un matériel grevé d'une clause de réserve de propriété tant que le délai de revendication n'est pas expiré. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.224. ⟨halshs-02204440⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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