Une cour d'appel statuant en matière de droit de visite ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure d'assistance éducative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Une cour d'appel statuant en matière de droit de visite ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure d'assistance éducative

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204447, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204447 , version 1

Citer

Delphine Autem. Une cour d'appel statuant en matière de droit de visite ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure d'assistance éducative. Recueil Dalloz, 1996, 27, pp.238. ⟨halshs-02204447⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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