L'article 1326 du code civil n'exige pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite contenue dans l'acte de cautionnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'article 1326 du code civil n'exige pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite contenue dans l'acte de cautionnement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:54

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halshs-02204456 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204456 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'article 1326 du code civil n'exige pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite contenue dans l'acte de cautionnement. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.263. ⟨halshs-02204456⟩

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