En l'absence, dans l'acte de cautionnement, d'indication du débiteur cautionné, l'élément extrinsèque doit permettre d'établir l'identité de celui que la caution a entendu garantir au moment de son engagement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

En l'absence, dans l'acte de cautionnement, d'indication du débiteur cautionné, l'élément extrinsèque doit permettre d'établir l'identité de celui que la caution a entendu garantir au moment de son engagement

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204458

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204458 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204458 , version 1

Citer

Laurent Aynès. En l'absence, dans l'acte de cautionnement, d'indication du débiteur cautionné, l'élément extrinsèque doit permettre d'établir l'identité de celui que la caution a entendu garantir au moment de son engagement. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.264. ⟨halshs-02204458⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More