Condition de forme du mandat de se porter caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Condition de forme du mandat de se porter caution

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https://shs.hal.science/halshs-02204459

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Dates et versions

halshs-02204459 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204459 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Condition de forme du mandat de se porter caution. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.264. ⟨halshs-02204459⟩

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