Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil

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halshs-02204460 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204460 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.265. ⟨halshs-02204460⟩

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