Le cautionnement d'une dette productive d'intérêts et autres accessoires ne s'étend à ceux-ci qu'à la condition que la caution s'y soit spécialement engagée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le cautionnement d'une dette productive d'intérêts et autres accessoires ne s'étend à ceux-ci qu'à la condition que la caution s'y soit spécialement engagée

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:00

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halshs-02204463 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204463 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le cautionnement d'une dette productive d'intérêts et autres accessoires ne s'étend à ceux-ci qu'à la condition que la caution s'y soit spécialement engagée. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.266. ⟨halshs-02204463⟩

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