L'absence de mention du taux des intérêts empêche l'acte de cautionnement de constituer une preuve parfaite : il n'est qu'un commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'absence de mention du taux des intérêts empêche l'acte de cautionnement de constituer une preuve parfaite : il n'est qu'un commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:01

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halshs-02204464 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204464 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'absence de mention du taux des intérêts empêche l'acte de cautionnement de constituer une preuve parfaite : il n'est qu'un commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.266. ⟨halshs-02204464⟩

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