Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:03

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Dates et versions

halshs-02204466 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204466 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.267. ⟨halshs-02204466⟩

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