Le client d'un agent immobilier ne peut agir contre la société de caution mutuelle s'il ne déclare pas sa créance au passif du redressement judiciaire de l'agent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le client d'un agent immobilier ne peut agir contre la société de caution mutuelle s'il ne déclare pas sa créance au passif du redressement judiciaire de l'agent

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204467 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204467 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le client d'un agent immobilier ne peut agir contre la société de caution mutuelle s'il ne déclare pas sa créance au passif du redressement judiciaire de l'agent. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.267. ⟨halshs-02204467⟩

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