Si l'obligation principale vient à s'éteindre après le jugement condamnant la caution à exécuter son engagement, celle-ci est libérée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Si l'obligation principale vient à s'éteindre après le jugement condamnant la caution à exécuter son engagement, celle-ci est libérée

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:06

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halshs-02204469 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204469 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Si l'obligation principale vient à s'éteindre après le jugement condamnant la caution à exécuter son engagement, celle-ci est libérée. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.268. ⟨halshs-02204469⟩

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