La décharge de la caution en cas de perte du bénéfice de subrogation est subordonnée à un fait imputable exclusivement au créancier, c'est-à-dire fautif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La décharge de la caution en cas de perte du bénéfice de subrogation est subordonnée à un fait imputable exclusivement au créancier, c'est-à-dire fautif

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:07

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  • HAL Id : halshs-02204470 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La décharge de la caution en cas de perte du bénéfice de subrogation est subordonnée à un fait imputable exclusivement au créancier, c'est-à-dire fautif. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.268. ⟨halshs-02204470⟩

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