Si la caution est libérée lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, ces garanties doivent exister antérieurement au contrat de cautionnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Si la caution est libérée lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, ces garanties doivent exister antérieurement au contrat de cautionnement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204471, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204471 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Si la caution est libérée lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, ces garanties doivent exister antérieurement au contrat de cautionnement. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.268. ⟨halshs-02204471⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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