La sanction et la non-obtention du prêt au terme convenu dans la promesse unilatérale de vente soumise à la loi du 13 juillet 1979 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La sanction et la non-obtention du prêt au terme convenu dans la promesse unilatérale de vente soumise à la loi du 13 juillet 1979

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204477 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204477 , version 1

Citer

Olivier Staes. La sanction et la non-obtention du prêt au terme convenu dans la promesse unilatérale de vente soumise à la loi du 13 juillet 1979. Recueil Dalloz, 1996, 21, pp.286. ⟨halshs-02204477⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More