Nullité des brevets d'invention : l'autorité de chose jugée d'une première décision la soustrait à l'effet absolu d'une possible décision d'annulation ultérieure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Nullité des brevets d'invention : l'autorité de chose jugée d'une première décision la soustrait à l'effet absolu d'une possible décision d'annulation ultérieure

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204478

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204478 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204478 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Nullité des brevets d'invention : l'autorité de chose jugée d'une première décision la soustrait à l'effet absolu d'une possible décision d'annulation ultérieure. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.288. ⟨halshs-02204478⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More