Le brevet européen ne se substitue au brevet français que dans la mesure où ces brevets couvrent la même invention : le brevet français peut fonder une action en contrefaçon pour la partie où il subsiste - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le brevet européen ne se substitue au brevet français que dans la mesure où ces brevets couvrent la même invention : le brevet français peut fonder une action en contrefaçon pour la partie où il subsiste

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
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Citer

Jean-Christophe Galloux. Le brevet européen ne se substitue au brevet français que dans la mesure où ces brevets couvrent la même invention : le brevet français peut fonder une action en contrefaçon pour la partie où il subsiste. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.289. ⟨halshs-02204479⟩

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