Le brevet européen ne se substitue au brevet français que dans la mesure où ces brevets couvrent la même invention : le brevet français peut fonder une action en contrefaçon pour la partie où il subsiste - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le brevet européen ne se substitue au brevet français que dans la mesure où ces brevets couvrent la même invention : le brevet français peut fonder une action en contrefaçon pour la partie où il subsiste

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204479

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:14

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204479 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204479 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le brevet européen ne se substitue au brevet français que dans la mesure où ces brevets couvrent la même invention : le brevet français peut fonder une action en contrefaçon pour la partie où il subsiste. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.289. ⟨halshs-02204479⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
68 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More