Le brevet européen ne se substitue au brevet français que dans la mesure où ces brevets couvrent la même invention : le brevet français peut fonder une action en contrefaçon pour la partie où il subsiste - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le brevet européen ne se substitue au brevet français que dans la mesure où ces brevets couvrent la même invention : le brevet français peut fonder une action en contrefaçon pour la partie où il subsiste

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204479 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204479 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le brevet européen ne se substitue au brevet français que dans la mesure où ces brevets couvrent la même invention : le brevet français peut fonder une action en contrefaçon pour la partie où il subsiste. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.289. ⟨halshs-02204479⟩
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