Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
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Citer

Jean-Christophe Galloux. Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.289. ⟨halshs-02204480⟩

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