Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204480 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204480 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.289. ⟨halshs-02204480⟩
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