Les sanctions contractuelles de l'inexécution excluent l'action en exécution forcée des obligations : application à un contrat de licence de fabrication de produits brevetés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les sanctions contractuelles de l'inexécution excluent l'action en exécution forcée des obligations : application à un contrat de licence de fabrication de produits brevetés

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
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  • HAL Id : halshs-02204483 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Les sanctions contractuelles de l'inexécution excluent l'action en exécution forcée des obligations : application à un contrat de licence de fabrication de produits brevetés. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.290. ⟨halshs-02204483⟩

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