Le droit du porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le droit du porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204485, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204485 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Le droit du porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptée. Recueil Dalloz, 1996, 21, pp.292. ⟨halshs-02204485⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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