Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204486
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204486 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Les règles de la Convention européenne des droits de l'homme font partie du système juridique de l'Office européen des brevets. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.292. ⟨halshs-02204486⟩
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