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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Pour l'application du code des marchés publics, les associations foncières urbaines doivent être considérées comme des établissements publics

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204498 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204498 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Pour l'application du code des marchés publics, les associations foncières urbaines doivent être considérées comme des établissements publics. Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.317. ⟨halshs-02204498⟩

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