L'indétermination du prix dans un contrat de concession n'affecte pas la validité du contrat et ne donne lieu qu'à résiliation de celui-ci ou indemnisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'indétermination du prix dans un contrat de concession n'affecte pas la validité du contrat et ne donne lieu qu'à résiliation de celui-ci ou indemnisation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204510 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204510 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'indétermination du prix dans un contrat de concession n'affecte pas la validité du contrat et ne donne lieu qu'à résiliation de celui-ci ou indemnisation. Recueil Dalloz, 1996, 36, pp.323. ⟨halshs-02204510⟩

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