L'indétermination du prix dans un contrat de concession n'affecte pas la validité du contrat et ne donne lieu qu'à résiliation de celui-ci ou indemnisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'indétermination du prix dans un contrat de concession n'affecte pas la validité du contrat et ne donne lieu qu'à résiliation de celui-ci ou indemnisation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204510, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204510 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'indétermination du prix dans un contrat de concession n'affecte pas la validité du contrat et ne donne lieu qu'à résiliation de celui-ci ou indemnisation. Recueil Dalloz, 1996, 36, pp.323. ⟨halshs-02204510⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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