Les intérêts sont susceptibles d'être répétés s'ils ont été réglés par erreur. La commission d'agrément n'entre pas dans les composantes du taux effectif global. Régime juridique de la clause de variation des intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les intérêts sont susceptibles d'être répétés s'ils ont été réglés par erreur. La commission d'agrément n'entre pas dans les composantes du taux effectif global. Régime juridique de la clause de variation des intérêts

Denis Mazeaud
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  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Citer

Denis Mazeaud. Les intérêts sont susceptibles d'être répétés s'ils ont été réglés par erreur. La commission d'agrément n'entre pas dans les composantes du taux effectif global. Régime juridique de la clause de variation des intérêts. Recueil Dalloz, 1996, 36, pp.324. ⟨halshs-02204511⟩

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