La réglementation sur les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens ou de services en rapport direct avec l'activité d'un professionnel : acquisition d'un logiciel de gestion du fichier de la clientèle de l'acquéreur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La réglementation sur les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens ou de services en rapport direct avec l'activité d'un professionnel : acquisition d'un logiciel de gestion du fichier de la clientèle de l'acquéreur

Denis Mazeaud
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Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Citer

Denis Mazeaud. La réglementation sur les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens ou de services en rapport direct avec l'activité d'un professionnel : acquisition d'un logiciel de gestion du fichier de la clientèle de l'acquéreur. Recueil Dalloz, 1996, 36, pp.325. ⟨halshs-02204513⟩

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