L'emprunteur doit rembourser le prêt quand bien même celui-ci est affecté à l'achat d'un bien déterminé dont la vente a été résolue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'emprunteur doit rembourser le prêt quand bien même celui-ci est affecté à l'achat d'un bien déterminé dont la vente a été résolue

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https://shs.hal.science/halshs-02204515

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:48

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Dates et versions

halshs-02204515 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204515 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. L'emprunteur doit rembourser le prêt quand bien même celui-ci est affecté à l'achat d'un bien déterminé dont la vente a été résolue. Recueil Dalloz, 1996, 36, pp.327. ⟨halshs-02204515⟩

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