Il ne peut y avoir de lien de connexité entre deux obligations dès lors que l'une des créances procédant d'une escroquerie est dépourvue de fondement contractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Il ne peut y avoir de lien de connexité entre deux obligations dès lors que l'une des créances procédant d'une escroquerie est dépourvue de fondement contractuel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204522, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204522 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Il ne peut y avoir de lien de connexité entre deux obligations dès lors que l'une des créances procédant d'une escroquerie est dépourvue de fondement contractuel. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.332. ⟨halshs-02204522⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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