L'acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette

Denis Mazeaud
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Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Denis Mazeaud. L'acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.333. ⟨halshs-02204524⟩

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