Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. La consignation opérée par le délégué sur les sommes saisies-arrêtées par les créanciers du délégant, ne le libère pas envers le délégataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. La consignation opérée par le délégué sur les sommes saisies-arrêtées par les créanciers du délégant, ne le libère pas envers le délégataire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204525

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204525 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204525 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. La consignation opérée par le délégué sur les sommes saisies-arrêtées par les créanciers du délégant, ne le libère pas envers le délégataire. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.333. ⟨halshs-02204525⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
76 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More