Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. La consignation opérée par le délégué sur les sommes saisies-arrêtées par les créanciers du délégant, ne le libère pas envers le délégataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. La consignation opérée par le délégué sur les sommes saisies-arrêtées par les créanciers du délégant, ne le libère pas envers le délégataire

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204525, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204525 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. La consignation opérée par le délégué sur les sommes saisies-arrêtées par les créanciers du délégant, ne le libère pas envers le délégataire. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.333. ⟨halshs-02204525⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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