Dol lors d'une cession d'actions : dissimulation de négociation en cours propres à affecter la valeur des titres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Dol lors d'une cession d'actions : dissimulation de négociation en cours propres à affecter la valeur des titres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204530 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204530 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Dol lors d'une cession d'actions : dissimulation de négociation en cours propres à affecter la valeur des titres. Recueil Dalloz, 1996, 38, pp.342. ⟨halshs-02204530⟩
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