La convention, qui a pour objet l'organisation de la société commerciale en transférant son contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire est un acte commercial et relève de la compétence des tribunaux de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La convention, qui a pour objet l'organisation de la société commerciale en transférant son contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire est un acte commercial et relève de la compétence des tribunaux de commerce

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:00

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halshs-02204531 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204531 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La convention, qui a pour objet l'organisation de la société commerciale en transférant son contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire est un acte commercial et relève de la compétence des tribunaux de commerce. Recueil Dalloz, 1996, 38, pp.342. ⟨halshs-02204531⟩

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