La clause de non-concurrence introduite dans les statuts ultérieurement à la création de la société ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires en ce qu'elle augmente leurs engagements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La clause de non-concurrence introduite dans les statuts ultérieurement à la création de la société ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires en ce qu'elle augmente leurs engagements

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https://shs.hal.science/halshs-02204533

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:02

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02204533 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204533 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La clause de non-concurrence introduite dans les statuts ultérieurement à la création de la société ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires en ce qu'elle augmente leurs engagements. Recueil Dalloz, 1996, 38, pp.343. ⟨halshs-02204533⟩

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