Mésentente entre époux après divorce justifiant la dissolution d'une société civile immobilière gérée par le mari - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Mésentente entre époux après divorce justifiant la dissolution d'une société civile immobilière gérée par le mari

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https://shs.hal.science/halshs-02204534

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:03

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Dates et versions

halshs-02204534 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204534 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Mésentente entre époux après divorce justifiant la dissolution d'une société civile immobilière gérée par le mari. Recueil Dalloz, 1996, 38, pp.344. ⟨halshs-02204534⟩

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