Le juge ne peut, pour éviter la dissolution de la société pour justes motifs, contraindre le demandeur à céder ses parts à ses associés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le juge ne peut, pour éviter la dissolution de la société pour justes motifs, contraindre le demandeur à céder ses parts à ses associés

Mots clés

SOCIETE Dissolution

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204535

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:05

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02204535 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204535 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le juge ne peut, pour éviter la dissolution de la société pour justes motifs, contraindre le demandeur à céder ses parts à ses associés. Recueil Dalloz, 1996, 39, pp.345. ⟨halshs-02204535⟩

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