L'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est inapplicable lorsque la convention litigieuse est intervenue avant la nomination du bénéficiaire en qualité d'administrateur. Illicéité du mandat de gestion conclu avec un administrateur lorsqu'il lui confère l'ensemble des pouvoirs de gestion de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est inapplicable lorsque la convention litigieuse est intervenue avant la nomination du bénéficiaire en qualité d'administrateur. Illicéité du mandat de gestion conclu avec un administrateur lorsqu'il lui confère l'ensemble des pouvoirs de gestion de la société

Mots clés

SOCIETE ANONYME

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204537

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:06

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204537 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204537 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. L'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est inapplicable lorsque la convention litigieuse est intervenue avant la nomination du bénéficiaire en qualité d'administrateur. Illicéité du mandat de gestion conclu avec un administrateur lorsqu'il lui confère l'ensemble des pouvoirs de gestion de la société. Recueil Dalloz, 1996, 39, pp.346. ⟨halshs-02204537⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE UNIV-POITIERS CREDIMI
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More