Influence sur la décision de révocation d'une convention contraire au principe de révocation ad nutum du président du conseil d'administration. - Validité de la promesse d'achat des actions détenues par le président en cas de cessation de ses fonctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Influence sur la décision de révocation d'une convention contraire au principe de révocation ad nutum du président du conseil d'administration. - Validité de la promesse d'achat des actions détenues par le président en cas de cessation de ses fonctions

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:07

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halshs-02204538 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204538 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Influence sur la décision de révocation d'une convention contraire au principe de révocation ad nutum du président du conseil d'administration. - Validité de la promesse d'achat des actions détenues par le président en cas de cessation de ses fonctions. Recueil Dalloz, 1996, 39, pp.347. ⟨halshs-02204538⟩

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