Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser les incertitudes de la notion de vaines poursuites en cas de mise en redressement judiciaire de la société civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser les incertitudes de la notion de vaines poursuites en cas de mise en redressement judiciaire de la société civile

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:10

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Citer

Jean-Claude Hallouin. Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser les incertitudes de la notion de vaines poursuites en cas de mise en redressement judiciaire de la société civile. Recueil Dalloz, 1996, 39, pp.348. ⟨halshs-02204539⟩

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