Les conséquences de la prise en compte d'un paiement échelonné sans intérêts ni indexation pour l'évaluation de la lésion dans la vente d'un immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les conséquences de la prise en compte d'un paiement échelonné sans intérêts ni indexation pour l'évaluation de la lésion dans la vente d'un immeuble

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204546 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204546 , version 1

Citer

Pierre Iriart. Les conséquences de la prise en compte d'un paiement échelonné sans intérêts ni indexation pour l'évaluation de la lésion dans la vente d'un immeuble. Recueil Dalloz, 1996, 26, pp.362. ⟨halshs-02204546⟩

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