L'attribution éliminatoire suppose la présence d'au moins trois indivisaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'attribution éliminatoire suppose la présence d'au moins trois indivisaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204563 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204563 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'attribution éliminatoire suppose la présence d'au moins trois indivisaires. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.393. ⟨halshs-02204563⟩
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