L'attribution éliminatoire suppose la présence d'au moins trois indivisaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'attribution éliminatoire suppose la présence d'au moins trois indivisaires

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:29

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Dates et versions

halshs-02204563 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204563 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'attribution éliminatoire suppose la présence d'au moins trois indivisaires. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.393. ⟨halshs-02204563⟩

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