Sont des propres les parts sociales rémunérant l'apport en société d'un immeuble propre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Sont des propres les parts sociales rémunérant l'apport en société d'un immeuble propre

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:30

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Dates et versions

halshs-02204565 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204565 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Sont des propres les parts sociales rémunérant l'apport en société d'un immeuble propre. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.394. ⟨halshs-02204565⟩

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