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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Gage-espèces, fiducie, pacte commissoire et compensation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204567, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204567 , version 1

Citer

Christian Larroumet. Gage-espèces, fiducie, pacte commissoire et compensation. Recueil Dalloz, 1996, 28, pp.399. ⟨halshs-02204567⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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