La capacité du mineur d'interjeter appel en matière d'assistance éducative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La capacité du mineur d'interjeter appel en matière d'assistance éducative

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204569, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204569 , version 1

Citer

Adeline Gouttenoire. La capacité du mineur d'interjeter appel en matière d'assistance éducative. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.420. ⟨halshs-02204569⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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