Article 266 du code civil : les juges du fond doivent rechercher en quoi le préjudice indemnisé résulte de la dissolution du ménage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Article 266 du code civil : les juges du fond doivent rechercher en quoi le préjudice indemnisé résulte de la dissolution du ménage

Catherine Puigelier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792190
  • IdRef : 034294937
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Laboratoire de Droit Social

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Dates et versions

halshs-02204570 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204570 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Article 266 du code civil : les juges du fond doivent rechercher en quoi le préjudice indemnisé résulte de la dissolution du ménage. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.424. ⟨halshs-02204570⟩

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