Le refus de se soumettre à un examen de sang permet au juge de déterminer la filiation la plus vraisemblable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le refus de se soumettre à un examen de sang permet au juge de déterminer la filiation la plus vraisemblable

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https://shs.hal.science/halshs-02204583

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:44

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Dates et versions

halshs-02204583 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204583 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Le refus de se soumettre à un examen de sang permet au juge de déterminer la filiation la plus vraisemblable. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.529. ⟨halshs-02204583⟩

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