La nature de la faute du fréteur au voyage à l'égard de l'acquéreur tiers à la charte-partie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La nature de la faute du fréteur au voyage à l'égard de l'acquéreur tiers à la charte-partie

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204586, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204586 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La nature de la faute du fréteur au voyage à l'égard de l'acquéreur tiers à la charte-partie. Recueil Dalloz, 1996, 39, pp.559. ⟨halshs-02204586⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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