Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1996

Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée

Bernard Poujade
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
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https://shs.hal.science/halshs-02204591

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halshs-02204591 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204591 , version 1

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Bernard Poujade. Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée. Recueil Dalloz, 1996, 41, pp.581. ⟨halshs-02204591⟩

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