Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1996

Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée

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Dates and versions

halshs-02204591 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204591 , version 1

Cite

Bernard Poujade. Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée. Recueil Dalloz, 1996, 41, pp.581. ⟨halshs-02204591⟩
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