Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204591, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204591 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée. Recueil Dalloz, 1996, 41, pp.581. ⟨halshs-02204591⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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